CGV

Section 1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Commande : Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

Validation du contrat : Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s).

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande tous les renseignements transmis, notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ».

Pour poursuivre votre commande, cliquez sur « Continuer vers la méthode d’envoi » puis « Continuer vers la méthode de paiement » et enfin « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque de disponibilité de produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité (supérieure à 100).

Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs : Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs lors de la saisie de vos données. Si vous apercevez une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

Section 2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous archivons les contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

Section 3 - Les garanties légales et contractuelles

Garanties légales : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et aux vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs (photo, vidéo, etc.).

Responsabilité : Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou de non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Section 4 - Les délais, frais et modalités de livraison

Modalités de livraison : Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délai de livraison : Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (2 à 5 jours ouvrés). En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalent.

Frais de livraison : 
Seront calculés en focntion du lieu de livraison, en général ils sont fixés à 4,90€ pour la France métropolitaine.

Livraison Standard :

  • Délai de livraison : 2 à 5 jours.
  • Frais de port : Offerts en France sur l'ensemble de la commande.
  • Confirmation de commande : Une fois votre commande validée, vous recevez un email de confirmation à l’adresse électronique indiquée.
  • Délai de livraison estimé : De façon générale, les commandes sont livrées avant le délai prévu.

Section 5 - Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination.

Section 6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

Moyens de paiement : Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.

  • Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

  • PayPal : Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Maison de vierge. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Sécurité : Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

Section 7 - Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours suivant la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Section 8 - La durée du contrat et de validité du prix

Les produits demeurent l’entière propriété de Maison de vierge jusqu’au complet encaissement du prix par PayPal ou Stripe. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Section 9 - Législation applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

Section 10 - Nous contacter / service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via la page "Contactez-nous".

Section 11 - Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et, si possible, votre référence client.

Politique de retour et d’échange

Pour un remboursement ou un échange produit, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Contactez-nous via l'adresse email suivante : contact@maison-de-vierge.fr en indiquant le motif du retour.
  2. Renvoyez-nous le produit à l’adresse de notre entrepôt.
  3. Remboursement : Une fois le produit reçu, nous vous rembourserons celui-ci.

 

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner le ou les produits de votre commande.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  2. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  3. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Merci de votre confiance et de votre fidélité à Maison de vierge.